Le 30 juin 2005 la SA CIC B.L.B. a répondu qu'elle maintenait sa demande d'admission au passif de la SA P.D.I. HOLDING pour le montant déclaré de 2.254.562,48 euros.

au passif de l'URSSAF venant aux droits du RSI, A titre subsidiaire : - Rejeter la demande d'admission au passif de l'URSSAF venant aux droits du RSI, En tout état de cause : - Condamner l'URASSF

au passif de l'URSSAF venant aux droits des MMA, A titre subsidiaire : - Rejeter la demande d'admission au passif de l'URSSAF venant aux droits des MMA, En tout état de cause : - Condamner

d'une procédure collective et non sur le paiement d'un salaire, 2-4) la créance qui a fait l'objet d'une admission au passif de la procédure prend le caractère d'une créance fixée judiciairement et son

d'un montant de 12.658,87 euros, - infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la déclaration de créances de la société Jungheinrich France, - dire qu'il convient de procéder à son admission

caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter ses obligations, son admission

donné par le directeur général de la société Somiac, a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers, la déclaration de créance de cette dernière ; que le juge-commissaire ayant ordonné l'admission

[E], fait la preuve de son paiement ès qualité de caution par la production des quittances subrogatives du 9 janvier 2006 et produit la preuve de son admission au passif de la liquidation judiciaire de

ces transports ont été confiés à des sous-traitants et exécutés avant la mise en redressement judiciaire de cette dernière intervenue le 2 avril 2001 ; que la société Bolton solitaire a déclaré au passif

unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée par l'admission

DE LA SALLE, COGERANT, QUI DEMANDAIT SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET FILS (LA SOCIETE), POUR LA SOMME DE 22142,10 FRANCS, MONTANT DE REMUNERATIONS

leurs rédactions respectives de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994 applicables en l'espèce qui ne lui laissaient aucun pouvoir d'appréciation ; Attendu que, l'appréciation de l'admission

DAVOUT (SOCIETE DAVOUT) DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT PROVISOIREMENT SUR LA RECLAMATION FORMULEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION

alors, selon le pourvoi, que l'administration, qui a produit régulièrement une créance de T.V.A. , n'est pas défaillante au sens de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 quand elle sollicite l'admission

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Multivoiles, le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de la créance de la Caisse de Crédit mutuel

MCA, EN LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS LE 3 NOVEMBRE PRECEDENT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES SALAIRES, DONT CETTE SOCIETE RESTAIT DEBITRICE, A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION

droit ; Attendu que Mme de X..., agissant en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du ..., en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'admission

1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor (les sociétés Codhor) ; que les créances déclarées par ces dernières au passif