le dommage imminent causé par les procédures disciplinaires à venir.

de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation, la requérante demande juste à pouvoir être classée au terme de l'année universitaire en cours ; - les observations de Mme B, chef du bureau des affaires

[L] a été engagé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, à compter du 2 novembre 2006, en qualité de chargé d'affaires gestion privées. 2.

E..., préfet de police de Paris, s'est déclaré complètement étranger à l'affaire ; que M.

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

Trois de ses membres furent tirés au sort pour former un collège disciplinaire ( дисциплинарен състав ), chargé d’instruire l’affaire.

X..., avocat au barreau de Nice, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a présenté une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif

X... provenait du retrait d'une partie de sa clientèle par l'employeur, la prime d'objectif n'étant plus attribuée en fonction de la totalité du chiffre d'affaires de son secteur, devait en déduire que

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si dans les huit mois de sa saisine, l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; que

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que : 1 ) le prononcé d'une sanction n'épuise le pouvoir disciplinaire

à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que la citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites,

L'affaire a été retenue, après réouverture des débats, à l'audience du 25 mars 2025.

6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur lui avait indiqué que la nouvelle délégation de pouvoir ne s'appliquait qu'aux affaires

d'une sanction disciplinaire Affaire : [X] [W] C/ Association [4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

invoqué par l'employeur d'apprécier si celui-ci ne rencontre pas de difficultés économiques établies par la faiblesse de son chiffre d'affaires ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement de Mme

B..., chef de service des affaires juridiques (AEF/J) son N+ l , et de M. A..., - directeur des affaires économiques et financières (AEF) - son N + 2.

. ; que l'affaire a été classée sans suite; qu'en revanche, le bâtonnier, après avoir eu communication du dossier pénal, a traduit M.

Le contrôle constata également un retard de plus de quatre ans, entre mai 2005 et mai 2009, dans la production des motifs d’une autre affaire.

X... ne pouvait plus joindre ses nouvelles demandes à celles faisant l'objet de la première instance puisque les débats étaient clos et l'affaire mise en délibéré, et qu'il ne pouvait non plus porter ses

Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alberville : Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville, juridiction du premier degré, n'a pu être partie à la procédure disciplinaire