parcs de stationnement de l'avenue Foch, la seconde autorisant le maire à signer un contrat de prestations de service pour l'exploitation du stationnement de surface et annulant en outre le contrat d'affermage

. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat

municipalité plaignante, a fait état des différentes réunions où Régis X... était présent et où ont été abordés différents problèmes dont certains n'étaient pas du ressort du SIVOM, notamment urbains, affermage

], et la société Entreprise [E] (les sociétés), l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles, dépendant du domaine public de la commune de [Localité 2] ; que la convention d'affermage

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco à sa demande de copie du contrat d'affermage

, de procéder à l'exécution de travaux de renouvellement, ou à tout le moins de renforcement, en cas d'insuffisances des installations objet de la convention d'affermage.

1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Port-Saint-Louis du Rhône a décidé d'affermer

prérogative, d'ordre public, d'acquérir par préemption les immeubles qu'il a pris en location et qu'à titre d'exception appréciée strictement, le bailleur peut lui proposer la vente unique d'un fonds affermé

du service d'eau potable et, d'autre part, la signature du contrat d'affermage par le maire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

n'est pas fondé à en demander la réparation ; Sur les subrogations : Considérant, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article 14 du cahier des charges annexé à la convention d'affermage

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices résultant de la résiliation de la convention d'affermage : 2.

des charges approuvés, de la garde des compteurs et de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage

D'une part, ayant constaté que la SAFER n'avait élevé aucune contestation sur la situation de Mme [P] au regard du contrôle des structures avant d'évincer celle-ci des terres affermées et que l'autorisation

joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé

CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMEE

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

les activités exercées par les collectivités territoriales, notamment s’agissant de l’enlèvement et de la destruction des ordures ménagères, à la seule condition qu’elles ne soient pas concédées ou affermées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat actuel d'affermage