X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale en raison de son activité au sein de la commission médicale du permis de conduire, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du

de Mme Y... au régime de prévoyance, dès lors qu'étant devenu l'employeur de cette dernière à partir du mois de janvier 1983, il avait jusqu'au 15 décembre 1983 pour procéder à cette affiliation, quand

des entreprises ou en opposant à la société son affiliation ou l'existence d'un titre exécutoire résultant d'une telle décision, la cour d'appel a dénaturé ledit accord et violé l'article 1134 du Code

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis ; que l'affiliation

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, et de

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et de l'affiliation au régime général de M.

au régime de base de sécurité sociale ; qu'en disant qu'il ne pouvait être déduit de l'article 18-I du règlement des caisses de retraite des banques que le maintien de l'affiliation de M.

au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (RSI) ; Les médecins du secteur 1 sont donc obligatoirement affiliés au régime des PAMC.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté, le 30 mars 2016, la demande d'affiliation au régime général de l'assurance

circulaire du ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville en date du 4 mai 1995 (qui confirme qu'à défaut d'inscription au registre du commerce ou du répertoire des métiers, seule l'affiliation

de procédure civile et les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés

l'établissement devant en outre assurer la couverture du risque maladie tel que prévu par la sécurité sociale ; que, par suite, les salariés ont demandé à la société Soderbanque de procéder à leur affiliation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier M.

affiliation était obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'un usage, pour avoir force obligatoire, doit être ancien, constant, notoire et général,

de l'indemnité de licenciement, au motif qu'il ne justifiait pas avoir occupé des fonctions de cadre, même s'il s'était vu accorder le bénéfice du régime des cadres, alors, selon le pourvoi, que l'affiliation

SUR CE Sur la demande de nullité du contrat CLELOCO a conclu, en tant qu’affiliée, avec COSMO [Localité 9] en tant que commettant, un contrat de commission-affiliation en date du 31 août 2021, pour la