libres publics, des espaces verts et des zones de stationnement" sont interdits : "1° les constructions de toute nature, 2° l'ouverture et l'aménagement de terrain de camping et caravaning ; 3° les affouillements

Aux termes de l'article 2N de ce même plan : " Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à la (re)mise en culture des terres. / Les constructions et installations strictement

interdites toutes constructions ou occupation du sol autres que les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains ainsi que les affouillements

Le rapport de présentation énonce que, au regard de ces préoccupations, les affouillements et exhaussements ne sont pas autorisés, sauf lorsqu’ils améliorent la protection contre les inondations, qu’ils

Les affouillements, et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondation, qui sont à relier aux projets auxquelles elles se réfèrent) (…).

mètres de cette dernière ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait au regard de l'application des dispositions du f) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, dès lors que les affouillements

un arrêté du 17 juin 2020, le maire de la commune de Gonesse s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Ball Trap Club (BTC) Gonesse en vue de la réalisation d'affouillements

Toutefois, les affouillements ou exhaussements du sol sont admis : / - pour réduire des dénivelés importants sur un terrain ou prendre en compte une configuration particulière en relation avec le niveau

relevé que, dans son arrêt du 6 novembre 2007, la cour d'appel avait jugé que les travaux entrepris contrevenaient aux dispositions de l'article NB1 du plan d'occupation des sols interdisant les affouillements

articles 1 et 2 du règlement de la zone NL du PLUi ; il répond à la sous-destination « équipement sportif » au titre de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » ; les affouillements

est situé en zone de glissement moyen (RG) sur la carte des aléas, dans laquelle les articles 1er et 2 du chapitre I du titre II du règlement du PLU interdisent les constructions ainsi que les affouillements

et exhaussements de sols » : Est interdit tout affouillement et exhaussement de sol qui n'a pas de rapport direct avec la réalisation d'un projet admis dans la zone.

qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

emplacements et, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, toutes les constructions soumises au permis de construire, les parcs d'attraction ouverts au public ainsi que les affouillements

Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

L'emprise au sol globale telle que définie par l'article R420-1du Code de l'urbanisme (construction à usage d'habitation et annexes dont piscines) ne devra pas excéder 250 m2. () les affouillements et

méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Claix alors qu'était invoquées les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les affouillements

annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements