Les sociétés APA et LKJ font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui,

les clients notamment en matière de gestion locative, cette activité n'entrant pas dans le champ contractuel ; La mise à disposition d'un bureau était une faculté du mandat d'agent commercial et non

commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission, - soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées

commercial est Keller Williams France, défenderesses à la cassation.

salarié prévue par l'article L. 311-11 du Code de Ia sécurité sociale et d'un statut légal dont bénéficient les agents commerciaux, le lien de subordination de cet agent à l'égard d'un donneur d'ordre

d'agent commercial et que cet élément substantiel n'existant pas, les contrats ne pouvaient avoir d'objet ni d'effet, le statut d'agent commercial ne pouvait bénéficier à mesdames X... et Y... lesquelles

de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" au sens de l'article L.134-1 du code

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat d'agence, alors : « 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial portant atteinte

[R] [X] un contrat d’agent commercial prenant effet à compter du 01 janvier 2020 pour une durée indéterminée et comprenant une clause de non concurrence. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

incluse dans la mission d'un agent commercial" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, dès lors que l'agent commercial peut exercer, sans remise en cause de la qualification d'agent commercial

Il fait valoir que le mandat fait expressément référence au statut des agents commerciaux et non aux dispositions du code des assurances.

de tuiles photovoltaïques, celle-ci a refusé l'offre que l'agence commerciale a alors décidé de commercialiser par l'intermédiaire de la SARL AGL Technic à partir du mois de septembre 2010 ; que si la

X..., exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première

commerciaux, et non sur le fondement d'un contrat de distribution ou de concession.

commerciaux, et non sur le fondement d'un contrat de distribution ou de concession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Claudie Z..., exerçant sous l'enseigne "Agence Nouvelle",

ou d'autres agents commerciaux ; qu'en retenant que la société Technologies avait agi en qualité d'agent commercial de la société Cerba en se fondant sur des attestations émanant de clients de la société