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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372345cd58014677407964
29 juin 1999
29 juin 1999
de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, à se faire assister d'autres agents des Impôts habilités dans les mêmes
Source officiellecr
61372589cd5801467741e986
18 octobre 1993
18 octobre 1993
valoir cet argument, ni lors du contrôle ni lors de la rédaction du procès-verbal, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé aux agents
Source officiellecomm
61372345cd58014677407963
1 juin 1999
1 juin 1999
statuant ainsi, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée, au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le juge doit s'assurer que chacun des agents
Source officiellecomm
61372316cd580146774053fc
16 juin 1998
16 juin 1998
les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ont été de nouveau méconnues ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales autorise les agents
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973
9 octobre 2012
9 octobre 2012
résulte de la combinaison de ces textes, qu'à peine d'irrégularité de la procédure, le contribuable qui fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, doit être en mesure d'identifier quel agent
Source officiellecomm
613721accd580146773f5e64
4 février 1992
4 février 1992
Martin (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460315.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des
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613726a9cd580146774277d2
20 avril 2005
20 avril 2005
Antoine L..., tous deux agents des impôts précités, concernant la société Canavese, fournisseur principal de la SA X...
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c1
1 février 1994
1 février 1994
Attendu que, par ordonnance du 1er septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00402
3 avril 2012
3 avril 2012
ALORS QUE 2°) il résulte des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que les agents des impôts ou les officiers de police judicaire sont tenus de préciser aux
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61372545cd5801467741c5cb
27 septembre 1993
27 septembre 1993
été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable dans les conditions prévues par l'article L. 16-B du Livre des procédures Fiscales, les agents
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61372593cd5801467741ee8c
5 mars 2003
5 mars 2003
document comptable ; "aux motifs qu'au cours de son audition du 25 août 1998, le prévenu a reconnu n'avoir pu présenter les documents comptables de l'exercice 1995, lors du contrôle effectué par l'agent
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61372576cd5801467741decf
29 avril 1996
29 avril 1996
de la procédure tirée de l'illégalité du contrôle inopiné; "aux motifs qu'il résulte du document signé, à l'issue du contrôle, par le vérificateur et par Patrick Y... que les investigations des agents
Source officiellecomm
6137232acd58014677406449
12 janvier 1999
12 janvier 1999
prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents
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6079a8459ba5988459c4c420
2 mars 1987
2 mars 1987
, seule partie poursuivante en cas d'infraction au régime fiscal et économique de l'alcool ; Attendu qu'il appert du procès-verbal 134 / 83 dressé le 28 mars 1983 par divers agents des Impôts, comme
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6079a8519ba5988459c4ca71
13 janvier 1992
13 janvier 1992
victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, que les agents
Source officiellecomm
61372317cd580146774054c3
16 juin 1998
16 juin 1998
que ces agents aient le grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition
Source officiellecomm
61372664cd58014677425342
16 juin 1998
16 juin 1998
que ces agents aient le grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition
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61372648cd580146774245de
25 février 2004
25 février 2004
Jean-René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
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613725ddcd580146774211da
14 juin 2001
14 juin 2001
tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents
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