Idriss Y... n'étaient pas remplies, faute de signature préalable d'une convention avec l'Etat ; qu'il en résultait que l'intéressé, agent non statutaire d'une personne publique gérant un service public

administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Pour dire que la régie des transports était éligible au bénéfice de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, l'arrêt relève que les agents non statutaires des services

Pour dire que la régie de l'abattoir communautaire était éligible au bénéfice de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, l'arrêt relève que les agents non statutaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2021, le centre hospitalier Henri Laborit conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° (…) les agents

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° (...) ».

publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de

publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux

de l'animation de la recherche des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour laquelle il a travaillé pendant vingt ans en tant qu'agent non statutaire, et qu'il n'a

Les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, aux agents

la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative, en l'espèce la Cour administrative d'appel de Marseille, s'agissant d'un litige concernant un agent non statutaire ayant travaillé

d'activité lié à l'absence d'une salariée" ; que le 24 décembre 1996, Mme Y... a signé un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997, à titre d'agent

le moyen unique : Vu l'article 4 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 mai 1999 en qualité d'agent

publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. () ". 3.