CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c277

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

de celui-ci antérieur ou contemporain de la démission, rendant impossible la poursuite normale du contrat de travail ; Attendu en l'espèce qu'il ne ressort pas des termes mêmes de la lettre du 3 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00311

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

impossible la poursuite du contrat de travail ; au confort de ses assertions et pour établir la réalité des manquements de Monsieur X... l'employeur produit notamment trois lettres de salariés en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10419

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e300

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans I'entreprise, - dire et juger que la rupture anticipée du contrat de travail à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162740a7705f25f43644051

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de travail de la part du salarié rendant impossible le maintien de la confiance de l'employeur et par conséquent celui de la relation de travail, y compris pendant la durée du préavis ; qu'il convient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

M. et Mme [W] font valoir qu'ils avaient toujours fonctionné sur la base d'une relation de confiance et n'ont jamais appliqué à la lettre le contrat le contrat de travail, qu'il s'agisse du nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoquer l'absence d'organisation d'une telle visite comme rendant impossible la poursuite du contrat de travail et

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411aa5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

; 3 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01130

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

urgents, en raison de la suspension de son contrat de travail ; que quand bien même le salarié peut faire état d'une tolérance de son employeur pour une imbrication de coups de téléphone professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02416

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, font produire à la prise d'acte de rupture de ce contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02372

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

soit impossible, les juges auraient dû, s'agissant de l'attitude agressive et discourtoise, analyser les pièces qui leur étaient soumises et décrire le comportement du salarié et son contexte avant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02577

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

à un cas de force majeure qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, que le salarié avait choisi d'être licencié, et non pas d'être reclassé au sol, et qu'il avait bénéficié du versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00049

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ce point ne peut être retenu comme manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4a3

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

que, pour être dispensé des formalités applicables au licenciement des salariés protégés, l'employeur doit établir qu'il existe une cause insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f397f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ce qu'il a : - déclaré ses demandes recevables et bien fondées, - déclaré que les manquements commis par la SELARL Smile By Run rendent impossible la poursuite du contrat de travail, - déclaré qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Cette insubordination de votre part nuit aux intérêts de l'entreprise, rendant totalement impossible la poursuite de nos relations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a16

Appel

18 août 2014

18 août 2014

La faute grave s'analyse comme un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. Les termes de la lettre de rupture fixent les limites du litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00834

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de caractère limité, comme étant d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre

Source officielle

Page 7 sur 228

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.