Z... qui, à la date de la décision de rétrocession (6 décembre 1989), n'était ni agriculteur ni en formation pour le devenir, l'arrêt a violé l'article 15 modifié de la loi du 5 août 1960" ; Mais attendu

[Z] [V], domicilié société GPS Géomatique agricole, [Adresse 3], 2°/ à la société GPS Géomatique agricole, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la

qualité à ING Bank et au Crédit du Nord qui avaient reçu par virement de la Palmer Bank pour le compte de UNCEA le règlement des fonds versés à celle-ci à titre de subvention par le Département de l'Agriculture

; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et par l'ordonnance n° 86-1243 du

de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., - la Caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Conseil d'Etat annule le décret n° 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole

X..., à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 1987, confirmée le 30 décembre 1987, par laquelle le directeur départemental de l'agriculture

André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture

Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 17 juin 1987 l'informant de ce que l'attribution

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

est situé ..., représentée par son gérant ; les SOCIETES BONNET, CLAVIERE et COURBET demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture

Frédéric J..., au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN VIARDOT FRERES, à M. Jean-Paul L..., à Mme Véronique L..., à Mme Colette I..., à M. Christophe D..., à M.

l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture

de l'arrêté du 2 novembre 1990 du préfet de la Haute-Marne ayant partiellement refusé à Mme X... un transfert de quantités de référence laitière ainsi que sa demande d'octroi d'un prêt aux jeunes agriculteurs

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, au comité de tutelle des marchés d'intérêt national, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au