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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a33

Appel

28 mai 1998

28 mai 1998

L'un de ces projets (Aéroport international Felix Houmphouùt-Boigny d'ABIDJAN -AIDA-) abouti à ce que la concession de la gestion de l'AIDA soit confiée à une société locale constituée par la société SEGAP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe9

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC a : [* pris acte de ce que E..., née le 12 mai 1908, était admise en long-séjour à l'Hôpital de SAINT-FLOUR ; *]pris acte de ce que la demande d'aide

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5114e

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

nécessairement investi de prérogatives de puissance publique ; qu'en cette qualité, il était placé sous l'autorité du ministre de la Culture lui-même, dont il était chargé d'appliquer les directives à l'aide

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02573_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Burkatzki, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03668_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kipffer, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC004625499

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Quant au diplôme du baccalauréat, le trait similaire figurait à l'emplacement destiné à la note de religion et d′éthique.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2301792_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les consorts A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2301793_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les consorts A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2301794_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les consorts A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans ces conditions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaffuri, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide

Source officielle
CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

par l'article 24 dernier alinéa de ladite loi, que celles... se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2407816_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ade

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

SUR QUOI Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Il convient d'accorder à Mlle Grâce X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100462

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100463

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette dernière société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100464

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100465

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100466

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne " 8 à huit ", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100467

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne " 8 à huit ", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100468

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques

Source officielle

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