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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit

La société Blue river bucuresti 78 SRL, de droit roumain, a pour activité le transport routier de marchandises. 3.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 février 2007 ; Attendu que l'article 1424 du Code civil dispose que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

porte sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles dont, comme en l'espèce, certaines seulement sont situées dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le titulaire du droit de préemption

Ce droit de préemption est mis en œuvre par l'autorité administrative de l'Etat qui, par arrêté, peut décider de l'instaurer et détermine alors la zone sur laquelle il s'applique.

n'est pas boisée et que la déclaration d'intention d'aliéner ne distingue pas selon la nature des terres ; qu'en refusant à la SAFER de Corse le droit d'exercer son droit de préemption sur la totalité

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

TRE MDB III dans le délai de trois mois, de proposer à la société Copi d’acquérir le bien à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié, les conditions de la transaction à laquelle le droit

au-delà duquel l’autorité détentrice du droit de préemption ne peut plus faire usage de ce droit.

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

de la SAFER, et que cette dernière exerce ce droit, la défaillance de la condition rend inexistante la vente, et par suite le droit de préemption qui suppose la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il

Le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.

Elles font valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code

D'une part, l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Il est créé en faveur () des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de

retour et d'une interdiction d'aliéner sans le consentement des deux parents donateurs, jusqu'au décès de ces derniers ; que M.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.