630 euros de calcul 40 % des revenus nets du défunt", une telle proportion étant celle ordinairement admise s'agissant de réparer le dommage économique subi par le conjoint survivant du fait de son veuvage

), l’allocation d’incapacité de travail ( incapacity benefit) , qui a été remplacée par l’allocation d’emploi et de soutien ( employment and support allowance ), l’allocation de maternité ( maternity allowance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales de la région parisienne a cessé, à compter de novembre 1984, de verser l'allocation de logement à Mme Stan, veuve X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours

décès dont s'agit ; qu'il est susceptible d'être contractuel et non statutaire et que la MAIF ne précise pas dans ses écritures si elle a remboursé ce capital au GAN ni qu'il lui ait été réclamé ; "alors

des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales ; qu'en affirmant néanmoins que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve

12 novembre 1996 le bénéfice d'une pension de réversion ; que la cour d'appel (Limoges, 28 février 2000) a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

veuve K..., la somme de 652 878,91 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale d'Q...

plénière de l'enfant du conjoint, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point et que Mme veuve M. a alors conclu subsidiairement à l'adoption simple des enfants; Attendu

Mme [T] [D] [E], veuve [X], M.

Simone, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de faiblesse et a ordonné la confiscation du bien cadastré C 51 ; "aux motifs que Joséphine Y..., veuve

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

(Essonne), 2 / de Mme veuve X..., née Chantal Y..., demeurant ...