Fernande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

En l'espèce, chacune des parties a conclu au prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. L'assignation en divorce a été délivrée en date du 13 septembre 2023.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

However, the Court is called upon to determine whether the earlier alteration of the starting date of the applicant’s cumulative sentence by an appellate court, by means of a procedure that it has already

de : Madame [H] [T] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Tunisie) et Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 devant

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

X... avait fait valoir que le compromis de vente n'avait pas été rédigé en double original ; qu'il avait ajouté que la date du compromis était incertaine, puisqu'elle résultait d'une frappe différente

Monsieur [B] s’est alors occupé des funérailles de sa sœur, tel que démontré par les devis signés en date des 21 et 22 juillet 2024 auprès des pompes funèbres TOYOS à ALES.

Sur la date des effets du divorce.

alors qu'il est manifeste qu'il s'agit d'un faux grossier et que le prévenu l'a utilisé en connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération

E... avait reconnu que Mme Y... était propriétaire de l'allée, et en en déduisant implicitement que le droit de propriété de ladite dame était ainsi établi, la cour d'appel a violé, par fausse application

franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988.

réelle, puis enregistrement de celui-ci à sa vraie date, sous un numéro qui lui aurait été propre, en sorte qu'il aurait pris date à celle de son dépôt et non à celle du dépôt du premier bordereau et

Laurent, - LA SOCIETE NOUVELLE NEUILLY SERRURES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et

Vu l'appel interjeté le 6 juin 2025 par M [J] [W] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 25 mars 2025. Vu les conclusions de M [J] [W] en date du 27 janvier 2026.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020.