X le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que la demande présentée par M.

en raison de sa nature ; "alors que, l'arrêt viole par voie de refus d'application les articles 2ème et 3ème de la loi d'amnistie et l'article L. 3512 -2 du Code de la santé publique ; que ce dernier

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick Y... et Jacques Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

alors que l'article 2 de la loi 95. 884 du 3 août 1995 prévoit que sont amnistiés les délits pour lesquels seule, une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure... " ;

d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

droit aux imputations diffamatoires n'a été jugé compatible avec le droit au procès équitable et la liberté d'expression garantis par les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

de plein droit, et quels qu'en soient les auteurs, tous les délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux concernant les votes par procuration ou par correspondance et les

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 15-2 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un délégué syndical n'entraîne pas de plein droit la réintégration

(HARRY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1962, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE

L'AMNISTIE ENTRAINE EN OUTRE DE PLEIN DROIT : ... 5 LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par un prévenu tendant à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 l'a déclaré, en conséquence

général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention européenne des droits

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'en donnant effet à une sanction disciplinaire qui n'était plus susceptible d'exécution, la décision attaquée a violé l'article 15 de la loi d'amnistie ;

, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est

de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 5-3 de la Convention européenne des droits

, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée à temps partiel le 3 octobre 1995, en qualité de professeur de patinage artistique, par l'association Cholet patinage aux droits

connaissance de cause que les magistrats ont tiré les conséquences de droits de certains points constants telles la décision du conseil d'Etat et l'intervention de la loi d'amnistie ; que la partie civile

droit de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tout prévenu a droit d'être