La société Aviva Vie soutient que les surfaces correspondant au restaurant interentreprise et à la cafétéria doivent être imposées sur le fondement du 3e alinéa de l'article 324Z de l'annexe III du CGI

B... et C..., inspecteurs des Douanes ... à Clermont-Ferrand, le 27 août 1999" ; que les prévenus n'ont jamais dénié le fait qu'aient été annexées aux citations qui leur ont été délivrées les copies de

l’article 310 Q de l’annexe III au même code.

Sur les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la seule année 2021 : - le 2ème étage du parking à étages, fermé à la clientèle depuis l'année 2020, n'était

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

des dispositions relatives au champ d'application de celles-ci ; les dispositions de l'article 51.3 de l'annexe III au code général des impôts sont contraires à la loi ; l'article 51.3 de l'annexe III

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article

II.

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et à la taxe d’habitation au titre des années 2019 et 2020, l’administration a appliqué à la superficie de son appartement le coefficient de 1,20 prévu à l’article 324 Q précité de l’annexe III au code

et à la taxe d’habitation au titre des années 2019 et 2020, l’administration a appliqué à la superficie de son appartement le coefficient de 1,20 prévu à l’article 324 Q précité de l’annexe III au code

et à la taxe d’habitation au titre des années 2019 et 2020, l’administration a appliqué à la superficie de son appartement le coefficient de 1,20 prévu à l’article 324 Q précité de l’annexe III au code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'article 17 quinquies de cette annexe : Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article

parties civiles soutiennent que la déduction des rentes d'orphelin versées par la SMBG n'est pas entièrement justifiée dans la mesure où en application du règlement CEE n° 1408/71, l'institution d'un Etat

, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France () / III. - La taxe est due : / 1°

Selon l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code: " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

III au code général des impôts ; - l'administration doit lui appliquer un coefficient d'entretien tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts de 0,80.