CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 25 août 1986, qui a annulé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé

de l'ordonnance déférée ayant prolongé la détention provisoire de M.

[K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

l'ordonnance de prolongation de la détention ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence

, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

de prolongation de la détention provisoire dont il a refusé de prononcer l'annulation ; " aux motifs que les barrages routiers dressés par les camionneurs dans le cadre d'un conflit social ayant embrasé

des articles préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de l'annuler

selon les modalités prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ; qu'en affirmant que le visa d'un débat contradictoire dans l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire résulterait

de la détention provisoire, et aucun avocat n'étant présent à ce débat, en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen à raison de ce que le premier avocat

de la détention prise par le juge d'instruction sans que le conseil du mis en examen ait été régulièrement convoqué et qu'ainsi, en refusant de prononcer l'annulation de la décision de prolongation de

Pour annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention ne peut s'y opposer qu'en

En effet, la présente déclaration d'appel tend à voir annuler l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé alors que le premier juge a fait droit à la première prolongation de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

[I] et en refusant d'annuler le procès-verbal du débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention alors que l'indication de l'ignorance des raisons de l'absence

[Y] [G] des chefs d'empoisonnement, menaces et infraction à la législation sur les armes a ordonné l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de ce dernier et

de garde à vue eut lieu, à peine d'irrégularité, le 17 novembre 1994 à 10 heures; que, si l'heure à laquelle le renouvellement de la mesure de garde à vue ne figure pas sur l'ordonnance de prolongation

ans pour faciliter la commission d'un crime, vols de véhicules, destruction de biens appartenant à autrui par incendie commise en bande organisée, détention et port d'armes prohibées, a confirmé l'ordonnance

pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale de l'article 593 du même code, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

rectificative après avoir dit n'y avoir lieu à annulation, ordonnant une prolongation de détention pour une durée de six mois ; "aux motifs que le 12 septembre 2001, il a été procédé au débat contradictoire