l'autorisation de licencier M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur renvoi de la cour d'appel de Poitiers, déclaré légale la décision du 20

1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'AGRANDIR LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-PAUL-LES-DAX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION

SON LICENCIEMENT, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A

de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de motivation de la

l'objet de la demande ; que par suite, les Epoux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a annulé

Recours du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 12 juin 1981 par laquelle le ministre du travail s'est

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN

possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que lorsque l'annulation

... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation

administrative de licenciement ultérieurement annulée, a droit, à compter de la décision définitive d'annulation de la dite autorisation à la réparation du préjudice par lui subi depuis cette annulation

Forte d’une telle autorisation et en toute légalité, la requérante ouvrit une pharmacie qu’elle exploita pendant environ dix ans jusqu’au sa fermeture finale, au terme de la procédure prononçant l’annulation

de reclassement et que le nouveau contrat de travail a été conclu en exécution de cette condition, laquelle en a donc constitué la cause exclusive ; que, par suite, l'annulation de ladite autorisation

inopérant, alors, en second lieu que pour décider que le licenciement critiqué n'avait pas "un motif réellement économique, que l'entreprise ne tente même pas de démontrer devant le Tribunal", et pour annuler

A..., représenté par la société d’avocats Meillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’autorisation tacite d’exploiter la parcelle cadastrée section ZH n° 1 délivrée à l’EARL Hugues Dominique

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

A..., représenté par Me Leupe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision d’autorisation préalable d’exploiter tacite dont a bénéficié la SCEA Cailliau Cazeel le

de l'inspecteur du travail le 3 mai 1988 a, après annulation de cette autorisation été réintégrée dans son emploi ; que le 18 décembre 1988, la CFTC a informé l'ADAPT qu'elle confirmait sa confiance à