Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 107 résultats pour « annulation du jugement due à l'annulation de l'acte introductif d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 107 résultats pour « annulation du jugement due à l'annulation de l'acte introductif d'instance »
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EXTRAIT
Article R5114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article 624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Article 1059
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Article 235 ter ZD bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil.
Article 21
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
Article R212-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Article 1
Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000
Article 17
Le même décret apportera à ces dispsositions les adaptations jugées nécessaires.
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Article 802-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement
Article R441-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge
Article L181-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
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