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Elle est titulaire d'une marque verbale de l'Union européenne « Coravin » n° 011 363 496, déposée sous priorité d'une marque américaine, qui a été limitée par la société Coravin, après son enregistrement

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comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : / () / d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre

[E], prise la personne de son président ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

  L'audition s'est faite en présence des membres du tribunal (qui en ont pris connaissance à cette occasion, à l'exception du président) et des parties.

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