de la barbe dans lesdites zones, l'employeur ne pouvant prendre le risque d'envoyer au Yémen un salarié dont l'apparence pouvait justifier une stigmatisation et mettre en péril sa sécurité et celle des

À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

ne devait pas s'apprécier au regard des exigences de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, quand cette institution ou personne morale pouvait faire l'objet d'une demande de récusation appréciée

38 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société anonyme STP avait fait valoir dans ses conclusions que, si, en apparence

; 7°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et légitime, laquelle est exclue lorsque n'ont pas été réalisées les vérifications minimales permettant de s'assurer de la propriété du

désignant cette société sous le nom commercial de Compagnie Bleue CNIT Paris-La Défense, alors, selon le moyen : 1 / qu'un tiers ne peut être tenu d'exécuter un contrat au titre de la théorie de l'apparence

Coral au sujet de l'appareil litigieux avec le professeur Z... et le président de l'association "Naître et Vivre" de Haute-Normandie, dans l'espoir de permettre une commercialisation aussi importante que

mesurables, il reste à examiner la question du stockage et des commandes de pièces défectueuses : de ce point de vue il paraît évident que le fonctionnement de Heli-Inter Guyane et l'entretien des appareils

utilisés en médecine humaine ; que l'arrêté du 4 février 1991 avait fixé la liste des produits ou appareils devant être homologués, dont les prothèses de hanche, en précisant que les produits qui étaient

après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, doit être déclarée forclose en sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la revente par la société G2M d'appareils

cette rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, en quatrième lieu, qu'il appartient à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail apparent

O..., alors « que l'apparence est susceptible de valider le bail consenti par un non-propriétaire ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualité de propriétaire apparent des lieux de M.

d'avoir désigné le tribunal de commerce de Saint-Valéry-en-Caux pour en connaître, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles

selon le moyen, que, d'une part, la preuve de la simulation par interposition de personne doit être établie par écrit de la part de celui qui se prétend bénéficiaire de la simulation lorsque l'acte apparent

sol s'était aggravée et que les surcharges d'enduit posées par les époux C... pour masquer les lézardes et la plupart des fissures, visibles par leur couleur quelque peu différente mais donnant une apparence

rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées

caisse ne pouvait pas être considérée avoir commis la moindre faute et devait être intégralement exonérée de sa responsabilité sachant qu'il appartenait à M. et Mme X... de ne pas se contenter de l'apparence