Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice tant matériel que moral résultant du blocage de la carrière du salarié lié à son appartenance syndicale, alors, selon le moyen :

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

du médecin du travail, à l’absence d’évolution professionnelle et d’augmentation salariale et au rejet systématique de ses demandes de mutation sur la commune de Thizy-les-Bourgs, fondés sur son appartenance

; une présomption de discrimination syndicale ne pouvant exister qu'à compter du moment où une appartenance syndicale existe et où elle est connue par l'employeur ; que cela étant, les éléments de fait

pas l'existence d'une discrimination syndicale, son appartenance syndicale n'ayant pas à entrer en ligne de compte dans l'appréciation qui était faite de lui.

jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui ne justifiait d'aucune appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 14 AVRIL 1972 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

à agir des membres du collectif dont il dénie l'appartenance syndicale à la date de la demande en justice et l'existence d'un préjudice direct actuel et certain ; que les intéressés justifiant de cette

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance

X... depuis son appartenance syndicale à la CFDT en 1990 motif pris de ce que la CFDT n'aurait pas usé de son droit d'alerte, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

de l'entreprise EDF-GDF, a atteint la position GF 5 NR 8 en avril 1991 et la position GF 6 NR 9 en octobre 1994 ; qu'estimant que la progression de sa carrière avait été freinée en raison de son appartenance