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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005754700

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Le requérant en interjeta appel. Par arrêt du 7 juin 1999, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirma l’ordonnance.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005754700

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Le requérant en interjeta appel. 19.     Par arrêt du 7 juin 1999, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirma l’ordonnance. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003839697

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

    Le requérant interjeta appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire prise par le magistrat instructeur le 6 janvier 1995.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420669

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

à plusieurs reprises pour une durée de quatre mois ; Attendu que le demandeur a relevé appel de l'ordonnance décidant de la prolongation à compter du 20 février 1999 en invoquant l'irrégularité de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

l'ordonnance dite rectificative après avoir dit n'y avoir lieu à annulation, ordonnant une prolongation de détention pour une durée de six mois ; "aux motifs que le 12 septembre 2001, il a été procédé

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe1

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

se prononcer dans les quinze jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, et en l'espèce, ce délai expirait le 13 juin 2001" ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01388

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par ordonnance du 31 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 5. M. [S] a fait appel de cette décision le 3 septembre 2021. 6.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c84cdc6046d47ee134a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cet effet elle fait valoir que l'appel concerné (ordonnance de seconde prolongation) ne relève en rien des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 et L. 742-8.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273db

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

la mention "infirme l'ordonnance entreprise" ; qu'il s'agissait de l'appel d'une ordonnance refusant de prolonger la détention provisoire de Frédéric X... et le plaçant sous contrôle judiciaire ; que nonobstant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d89b1dcdc6046d47bc82f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857ebcdc6046d4718bb62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [H] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405668

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

(Versailles, 2 et 9 juillet 1997), qu'une précédente ordonnance a dit que l'appel formé par le Préfet de Police de Paris contre la décision d'un juge délégué ayant remis en liberté M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

l'ordonnance prononcée en l'absence de cette formalité" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 20 janvier 2006, le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d6cdc6046d47fa39ad

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e3cdc6046d47fa3ab9

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f587fccdc6046d474b397b

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2487cdc6046d474833e3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18acdc6046d47bf8431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e026cdc6046d47d98574

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d571cdc6046d47314c58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle