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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137250dcd5801467741a95c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

relative à l'absence de servitude, ainsi que la société EDF pour non-conformité de l'ouvrage et refus de prendre les mesures prescrites par l'autorité administrative ; que la société Kodak a formé un appel

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418909

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

la société AMCFPA, M. et Mme X... ont interjeté un appel dirigé exclusivement contre cette société en réclamant qu'elle soit condamnée à les garantir ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Mme A relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de l'Orne l'obligeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00884

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

de Paris a sursis à statuer sur ce litige, tandis que, par un autre arrêt devenu irrévocable, elle a jugé ni abusif ni frauduleux l'appel de la contre-garantie par la BCPM, à concurrence d' un montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La société Total Mayotte a formé un appel en garantie contre la société Nel. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 20-16.156 de la société Nel, ci-après annexé 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200909

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Guy X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ancien dirigeant des sociétés Apex Aircraft et Apex industries, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aaa5

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

en garantie la société BNP Paribas, "banquier de la [...] ", banque tirée, qui a elle-même formé un appel en garantie contre Mme V... ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) ont formé un pourvoi contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100645

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

François Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100246

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sur le pourvoi n° D 17-12.606 formé par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique, anciennement dénommé ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, contre le même arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101111

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

O..., ont formé le pourvoi n° Q 18-11.815 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101112

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

G..., ont formé le pourvoi n° W 18-12.327 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général de la cour d'appel de

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412022

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

irrecevable l'appel formé contre la première ordonnance, la cour d'appel a confirmé la seconde ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 1995, l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e85

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Dominique A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., les lots 37 et 39 ainsi qu'un fonds de commerce qui y est exploité ; qu'il s'en est suivi des appels en garantie contre le notaire, le maître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00486

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les consorts [D] et la société se sont pourvus en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevables leurs appels-nullité formés contre la décision du président du tribunal ayant accueilli la demande

Source officielle
CC

civ2

60794d909ba5988459c48961

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

loi, le Fonds intervient à titre principal devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable ; qu'ainsi la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416467

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X... a saisi la cour d'appel d'un action contre la décision du Fonds ; Attendu que pour liquider à une certaine somme les arrérages dus par le Fonds pour la période du 12 juin 1991 au 31 décembre 2003

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e2e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du fonds ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f025e

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Abdelaziz, demeurant à Creil (Oise) Foyer Aftam, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) au profit de la société anonyme HERMAND Groupe

Source officielle

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