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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137250dcd5801467741a95c
23 mai 2007
relative à l'absence de servitude, ainsi que la société EDF pour non-conformité de l'ouvrage et refus de prendre les mesures prescrites par l'autorité administrative ; que la société Kodak a formé un appel
civ2
613724d0cd58014677418909
22 février 2007
la société AMCFPA, M. et Mme X... ont interjeté un appel dirigé exclusivement contre cette société en réclamant qu'elle soit condamnée à les garantir ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de cette
4ème chambre
DCA_23NT03085_20240322
22 mars 2024
Mme A relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de l'Orne l'obligeant
comm
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00884
4 juillet 2006
de Paris a sursis à statuer sur ce litige, tandis que, par un autre arrêt devenu irrévocable, elle a jugé ni abusif ni frauduleux l'appel de la contre-garantie par la BCPM, à concurrence d' un montant
ECLI:FR:CCASS:2021:C300676
30 septembre 2021
La société Total Mayotte a formé un appel en garantie contre la société Nel. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 20-16.156 de la société Nel, ci-après annexé 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200909
28 juin 2018
Guy X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ancien dirigeant des sociétés Apex Aircraft et Apex industries, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle
61372510cd5801467741aaa5
12 juillet 2007
X... a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546
14 juin 2016
en garantie la société BNP Paribas, "banquier de la [...] ", banque tirée, qui a elle-même formé un appel en garantie contre Mme V... ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Le
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300
4 novembre 2021
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) ont formé un pourvoi contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100645
24 mai 2017
François Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près
ECLI:FR:CCASS:2018:C100246
7 mars 2018
sur le pourvoi n° D 17-12.606 formé par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique, anciennement dénommé ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, contre le même arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2019:C101111
18 décembre 2019
O..., ont formé le pourvoi n° Q 18-11.815 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C101112
G..., ont formé le pourvoi n° W 18-12.327 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général de la cour d'appel de
61372414cd58014677412022
25 juin 2002
irrecevable l'appel formé contre la première ordonnance, la cour d'appel a confirmé la seconde ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 1995, l'arrêt
613721d6cd580146773f7e85
24 février 1993
Dominique A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., les lots 37 et 39 ainsi qu'un fonds de commerce qui y est exploité ; qu'il s'en est suivi des appels en garantie contre le notaire, le maître
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00486
18 septembre 2024
Les consorts [D] et la société se sont pourvus en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevables leurs appels-nullité formés contre la décision du président du tribunal ayant accueilli la demande
60794d909ba5988459c48961
18 janvier 2006
loi, le Fonds intervient à titre principal devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable ; qu'ainsi la cour d'appel
61372488cd58014677416467
8 mars 2006
X... a saisi la cour d'appel d'un action contre la décision du Fonds ; Attendu que pour liquider à une certaine somme les arrérages dus par le Fonds pour la période du 12 juin 1991 au 31 décembre 2003
60794e549ba5988459c48e2e
26 octobre 2006
X... a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du fonds ; Attendu que pour débouter M.
soc
61372100cd580146773f025e
5 octobre 1989
Abdelaziz, demeurant à Creil (Oise) Foyer Aftam, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) au profit de la société anonyme HERMAND Groupe
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