Le président a par contre relevé d'office, avant l'ouverture des débats, que l'appel immédiat du jugement était irrecevable pour porter sur un jugement ne tranchant pas tout ou partie du principal et ne

mai 2025 , la SAS ARCELOR MITTAL a fait assigner la SARL ROHRER FRANCE à comparaître devant le premier président statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'être autorisée à interjeter un appel

les pièces produites et les écrits, ainsi que l'ordonnance, auxquels la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens; ========== / SUR CE: / ========= QUANT A LA RECEVABILITE DE L'APPEL

président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute partie ;

des articles 536,544 , 545, 795 et 906-3 du code de procédure civile , les décisions du juge de la mise en Etat statuant sur une fin de non-recevoir n'étant susceptible d'appel immédiat indépendamment

[F] a assigné l'Etat d'Israël et demande, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, de : - être autorisé à interjeter appel immédiat de l'ordonnance ; - fixer à telles date et heure l'examen

[R] à interjeter appel immédiat du jugement du 08 avril 2024 de sursis à statuer, de débouter M.

Dès lors, la coopérative Scadif estime que l'appel immédiat interjeté par la société Disanto est irrecevable.

un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail un appel immédiat de l'ordonnance de conciliation, la décision échappe aux critiques du moyen

examine immédiatement cet appel.

sur le fond ; que si appel n'a pas été interjeté ou si avant l'expiration du délai d'appel la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable

; ' CONSTATER que l'ordonnance du Juge de la mise en état du 23 juin 2017 ne fait pas partie de la liste des ordonnances susceptibles d'un appel immédiat ; En conséquence, ' DECLARER l'appel-nullité

-Y..., le 16 avril 2010 ; que l'acte de signification, qui contient le rappel des dispositions de l'article 272 du Code de procédure civile sur les modalités de l'appel immédiat sur autorisation du premier

L'article 272 du code de procédure civile conditionne l'appel immédiat d'une décision ordonnant une expertise à l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'en réponse au moyen d'irrecevabilité de l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2014 soulevé par les sociétés

Par assignation en date du 28 mars 2022, Mme [Y] [S] demande à être autorisée à relever appel immédiat de ce jugement au visa des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.

jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal et ne peuvent pas en conséquence être frappés d'un appel

QUE L'ARTICLE 128 QUI CONSTITUE UNE DES EXEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISE LES PARTIES A FORMER UN APPEL IMMEDIAT DES DECISIONS ORDONNANT L'EXPERTISE EN SUBORDONNANT TOUTEFOIS