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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- B
662b43fdfe25450008314c88
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [S] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fdfe25450008314c8a
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [T] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fdfe25450008314c8c
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [D] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c90
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [G] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c94
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Madame [I] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c96
25 avril 2024
25 avril 2024
d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c9a
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [Z] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c9c
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [X] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c9e
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [E] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314ca0
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [A] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314ca4
25 avril 2024
25 avril 2024
d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fffe25450008314ca6
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [T] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fffe25450008314ca8
25 avril 2024
25 avril 2024
nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [W] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel
Source officielleciv2
61372422cd58014677412b9d
4 mars 2004
4 mars 2004
de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé un appel-nullité à l'encontre de ce second jugement
Source officiellecomm
6137240ccd5801467741196b
29 avril 2003
29 avril 2003
en ce qu'il a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours ; qu'en déclarant son appel-nullité irrecevable,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00402
28 avril 2009
28 avril 2009
que : « l'appel nullité n'est recevable que si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : - il a été interjeté dans le délai de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, - il
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413cca
14 janvier 2004
14 janvier 2004
X..., Y... et la SDBO ont formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201038
6 septembre 2018
6 septembre 2018
dissocié de celui du jugement sur le fond ; qu'en l'absence d'autre voie de recours, comme tel est le cas, l'appel nullité est recevable en cas d'excès de pouvoir ou lorsque la décision est affectée de
Source officiellecomm
6137245dcd58014677414e12
10 mai 2005
10 mai 2005
Y... a interjeté appel-réformation et appel-nullité de ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation du représentant des créanciers, a jugé son appel-nullité recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c98
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'irrecevabilité de l'appel réformation L'AGS reproche également à la salariée d'avoir formé dans le même temps un appel nullité et un appel réformation et en conclut que l'appel doit être déclaré
Source officiellePage 7 sur 7475