le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI

désignée comme référente, - étaient cochées les cases ci-après au paragraphe " Les actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur -au titre de la Formation Formation programmée : oui

Oui, j'ai été transféré au CRA puisque j'ai fini ma peine de prison. Je suis célibataire sans enfants. Oui, je travaille. Je travaille dans le bâtiment.

Oui, j'avais un bracelet. Oui, on m'a retiré le bracelet parce que je n'ai pas respecté... parce que j'ai eu un accident. J'ai pas pu le justifier, c'est pour ça.

********************************************************** A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Camille PROIX , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application

Oui, je suis arrivé en France avec mon passeport. Oui, mon visa a expiré quand j'étais en détention... je prévoyais de rentrer dans mon pays... J'ai épousé une française.

Grégory LORION , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application

PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES QUESTIONS ET DES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY, COMPORTE L'ENONCE SUIVANT : " LA COUR, " VU LA DELIBERATION QUI PRECEDE, " OUI

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que Monsieur [H]

Oui il y a des témoins. L'interprête a dit qu'il n'avait rien vu. Après comme par hasard, ils ont vérifié les passeports. Oui les témoins ne veulent pas dénoncer.

Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare je n'ai pas demandé d'interprète, c'est la dame elle m'a dit c'est obligé. oui

PERMET PAS DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE, LES CONSEILS, QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, ETAIENT BIEN CEUX DE L'ACCUSE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "OUI

********************************************************** A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application

Mais attendu, d'une part, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application

Oui j’habite tout seul, chez mes parents c’est en Tunisie pas ici. Oui j’ai des contacts avec ma famille, il est venu de Tunisie pour me voir.