UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

X... a été engagé par la société France Telecom le 14 mai 1998 en qualité d'opérateur technique, niveau II-I de la classification interne de l'entreprise ; que s'estimant l'objet de discrimination, il

. a été engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial ayant le statut cadre par la société Eberspaecher systèmes d'échappement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application

lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, que la date définitive de sa cessation d'activité était fixée au 31 mars 1988, mais qu'en application

du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application

sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu, entre la direction de la

sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu, entre la direction de l'établissement

contrat à durée indéterminée ; que la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un mi-temps à partir du 1er juillet 1992, puis d'un temps partiel à 40 % à partir du 1er avril 1995, en application

juillet 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application

de l'employeur à caractère collectif mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations conventionnelles relatives au versement d'une indemnité de départ à la retraite en application

DE STATISTIQUES ET D'ETUDES ECONOMIQUES (INSEE), CE QUI DETERMINAIT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI DEVAIT ETRE UNIQUE DANS UNE MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1989 par la société Texa Services en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises

d'entre eux ; qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999, motifs pris de ce qu'il ne fixait aucune grille de rémunération au-delà du coefficient 195, sans avoir recherché,

- Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes

qu'elle en a déduit à bon droit, sans violer l'article 33 de la convention collective que le grade de chef de service devait lui être reconnu à compter du 1er janvier 1979 et décidé, par une exacte application

cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le départ volontaire des salariés entrait dans le champ d'application

X..., a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'accord d'entreprise du 14 mai 1997 avec maintien de la rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, ainsi que le paiement d'un rappel

[I] [O] dans ses écritures et soutenue à l'audience relativement à l'application de l'accord d'entreprise du 26 janvier 2001 a retenu que celui-ci lui est inopposable, mais n'a pas fait figurer cette mention

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit aux demandes du salarié sans vérifier si la rémunération qui lui avait été versée entre 1988 et 1993, en application

avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise