AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53c5f
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant
Source officiellePage 7 sur 1989
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
10 mai 2023
S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit d'initié
Source officielle