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39 771 résultats pour « application de la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5f

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant

Source officielle

Page 7 sur 1989

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit d'initié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

repas conventionnelle des années 2013 à 2016, en application de la convention collective des transports routiers

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Quant aux autres inter contrats, ils se voit proposer des RC (rupture conventionnelle)... », l'inspecteur du travail présent au cours de cette réunion soulignant que « la période d'inter contrat devrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ladite exception était également fondée sur la violation du principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les deux procédures

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [E] et les sociétés [X] [E] et Maison Leleu Textile de toutes leurs prétentions tant à l'encontre de SAVEDNY & COMPANY Inc que de FXWL LIMITED, - CONDAMNER in solidum Madame [W] [E] et les sociétés

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Jacques, - LA SOCIETE WORLDWIDE BRANDS INC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

stages animés par Madame X... présentaient un caractère occasionnel conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; l'association INTER PRODUCTION FORMATION fournit divers courriers en date

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f25cdc6046d47929cef

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Investissements est nul et à tout le moins sans effet ; - Débouter la SCI Inter Investissements de toutes ses demandes ; - Condamner la SCI Inter Investissements à payer aux concluants la somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05000_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - la Constitution, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, - le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00219

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

tout état de cause, QUE le salarié sollicitait, par application de la Convention collective de la meunerie une somme de 46. 197, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'employeur

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008016527

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10617

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee5c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, il ressort des pièces produites que : - le terrain, objet de la convention d’occupation précaire, appartient au demandeur, - le contrat de convention d’occupation précaire ne comporte pas

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a2b

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

ROBERT (LE PIRATE) AURAIT PERMIS DE DECOUVRIR LES ARMES DONT IL ETAIT PORTEUR : QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE KA CONVENTION DE VARSOVIE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100043

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

» ; ALORS QUE l'article 17 des statuts de l'association INTER RHONE prévoit qu'« il est prévu une commission de conciliation et d'arbitrage composée du président et des deux vices présidents d'INTER

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

INTER DIFFUSION a rempli ses obligations en versant au salarié les rémunérations mensuelles d'un montant supérieur à la rémunération minimale conventionnelle prévue par la Convention Collective et en assurant

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CC

comm

613722e0cd580146774029e2

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Z... soit condamné à lui verser une somme de 23 000 francs correspondant à l'intégralité de la commission due à la société Inter-Etude en application de l'acte du 2 mars 1987 ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997923

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Georges Y... administrateur provisoire de la Mutuelle inter-jeunes pour une période de six mois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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