de Rome, l'application de la loi choisie par le contrat est subordonnée à la condition qu'elle ne soit pas moins favorable au salarié que la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en conséquence

du 28 mai 1943 ; 2 / que les juges doivent trancher les litiges qui leur sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, quand bien même l'application de ces lois n'aurait pas été expressément

dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et à laquelle il ne peut valablement renoncer ; qu'en excluant l'application des dispositions impératives de la loi française

française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol n'est pas subordonnée à la circonstance que le parent né

donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour déclarer irrecevable, en application de la loi argentine, la demande de Mme [G] en nullité du testament établi

; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger par une décision d'exequatur fait obstacle à ce que le juge français fasse application de la règle de conflit de lois pour trancher

l'ordre public du pays d'accueil, lequel ne devrait en aucun cas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, l'a été en application de l'article 27 alinéa 4 de la loi n° 91-1383

L'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité qui a ordonné la rétention administrative, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent

du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 27 de la loi

étrangère par la loi française applicable, de rechercher la teneur du droit étranger, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il

; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie à tout moment

la chambre criminelle en date du 4 mai 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 21 de la loi

la chambre criminelle en date du 4 mai 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 21 de la loi

La Cour estime dès lors que les requérants n’ont pas prouvé que leurs maladies ne pourront pas être soignées en Roumanie.

Y... sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que dès lors, en estimant néanmoins que M. Y... était fondé à recouvrer ses droits à l'encontre de M.

française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution

de la loi du 10 janvier 1991, ce qui impliquerait sa conformité établie, mais de déterminer si les dispositions de cette loi, telles qu'interprétées, en ce qu'elles concernaient des achats transfrontaliers

loi allemande plus favorable aux requérants de sorte que le but poursuivi en se fondant sur les articles 14 et 15 du code civil est de contourner abusivement l'application de la loi française sur la compétence

, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse des français de l'étranger, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.