En l'espèce Mme C, dont le refus de demande d'asile a été jugé légal par la Cour nationale du droit d'asile, n'avait plus droit au maintien sur le territoire français à compter du 30 mai 2022, date de

de la présente contestation, sans la réunion d'une assemblée spéciale et sans vote au cours de cette assemblée des copropriétaires concernés dans les conditions prévues par ce texte ; enfin, que l'application

Les cotisations appelées par l’assurance vieillesse des professions libérales sont obligatoires, et leur non-paiement dans les délais d’exigibilité entraîne l’application de plein droit de majorations

travail et, à cette occasion, de permettre aux salariés concernés d' accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail, ils ne peuvent plus, devant le juge prud' homal, revendiquer l' application

La GMF omet en outre la majoration du taux de l'intérêt légal résultant de l'application de plein droit de l'article L313-3 du code monétaire et financier, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment que pour recevoir application en France, le jugement tunisien doit être conforme à la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972; que les conditions

Sur le constat de la résiliation du bail En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en décidant que M.

En conséquence, [O] [M] [H] ne peut se prévaloir de l'application de plein droit des textes du code de la consommation à son profit.

La suspension du contrat de travail du fait du congé parental d'éducation est sans effet sur le transfert de plein droit résultant de la modification de la situation de l'employeur.

dispositions de la loi 44/2009, en ce compris le dernier alinéa de l'article 103 modifié, ne renvoient ni ne se réfèrent directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application

Pour les condamnations prononcées relevant des rémunérations, rappelé qu'il y a lieu à l'application de plein droit de l'exécution provisoire selon les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : / a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

articles L 710. 4 et L 711. 2 du Code de la Santé Publique dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application

sont applicables à Saint-Martin (), sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit ().sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.".

la situation comme la reprise en direct par la Ville de Béthune de l' exploitation de son théâtre ce qui caractérise le transfert avec maintien d' une entité économique ; elle en déduit que, par application

la situation comme la reprise en direct par la Ville de Béthune de l' exploitation de son théâtre ce qui caractérise le transfert avec maintien d' une entité économique ; elle en déduit que, par application

En ce qui concerne les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation : 10.

avait un contrat de travail en cours s'exerçant au sein de cet établissement, et que cette omission fautive avait causé un préjudice à Mme Z..., obligée de se faire connaître et de revendiquer ses droits

sa rémunération soient celles « de l'accord du 13 novembre 2003 ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ; qu'il avait donc connaissance, dès le début de la relation contractuelle, de l'application