Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 10 mai 1989, mais seulement en ses dispositions concernant l'application

est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il appartient toujours aux parties poursuivantes et, notamment, à l'administration des Douanes, lorsqu'elle exerce l'action pour l'application

SUR CE, Sur l'absence de signification du jugement correctionnel L'administration des douanes soutient que l'action pour l'application des sanctions fiscales qu'elle peut exercer sur le fondement

des peines, ni l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que, certes, l'administration des Douanes s'est-elle vue qualifiée, dans telles cotes de procédure ou dans tels en-têtes de convocation

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant successivement que l'arrêt définitif du 13 juillet 1990 de la cour d'appel de Paris "déclare dans son dispositif que l'action tendant à l'application

; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

douanes, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation de l'entreprise délivrée le 30 juin 2016 en application de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales et renvoyé

l'administration des Douanes dispose du pouvoir de mettre en mouvement, dans les mêmes délais et conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, à titre principal, l'action pour l'application

légale au regard des textes susvisés" ; Vu l'article 343 du code des douanes, ensemble l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action pour l'application

avec sursis ; " alors, d'une part, que l'administration des Douanes, qui exerce, non une action civile mais une action publique de nature particulière, ne peut engager qu'une action tendant à l'application

présente un caractère partiellement indemnitaire, sans caractériser le préjudice subi par l'Etat français" ; Attendu que, l'action exercée à titre principal par l'administration des Douanes pour l'application

QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, du 18 janvier 1989, mais seulement au regard de l'action pour l'application

deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier résulte de la mise en oeuvre d'un système intégrant l'action pénale, d'une part, et l'action douanière, d'autre part, laquelle poursuit l'application

particulière du faux de l'article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, de sorte qu'en énonçant que les sanctions fiscales prévues en matière de fausse déclaration de récolte par l'article 1794 du Code général

par application de l'article 407 du Code des douanes ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait soumis au débat contradictoire, la cour d'appel

une amende de 2 000 francs, la juridiction du second degré se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, et dès lors que l'administration des Douanes, qui exerçait l'action pour l'application

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a été cité devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration des Douanes en vue de l'application