de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon de Parme", il existait

habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article 311-15 du

rattacher le litige à la loi indonésienne, quand la Cour régulatrice avait fait application au litige des articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE

régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'usage ou l'engagement unilatéral qui procure aux salariés des avantages plus favorables

relatives aux privilèges de juridictions bénéficiant aux ressortissants français ; qu'en décidant néanmoins d'écarter l'application de l'article 14 du code civil faisant bénéficier Mme [S] d'un privilège

en résiliation judiciaire était indifférente, la décision unilatérale de résiliation, qui ne pouvait être rétractée, excluant l'application des règles de la résiliation judiciaire ; qu'ainsi, la cour

Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du

de la sécurité sociale qui s'applique par dérogation à la règle de périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du même code, au cas

[Q] [Z] [T] afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce : - déclarer recevable et bien fondé l'appel

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

des dispositions des articles 539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement

Elles ont indiqué que la créance était désormais réglée. Mme [B] a formé une demande de frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3500 euros.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société REAL CONCEPT SARL pour l'exposé de ses moyens.

civil et les règles régissant la renonciation expresse ; 2 / qu'il est impossible de déterminer, à la lecture de la lettre du 13 juillet 1992, telle qu'elle est rapportée par l'arrêt attaqué, si l'énonciation

X... à la société Nourah Ltd, cependant qu'aucune des parties n'avait soulevé l'application de ce règlement, le salarié fondant la compétence des juridictions françaises sur les dispositions du règlement

Le moyen pris du défaut d'information sur les droits en rétention par le premier juge s'analyse comme une demande tendant à l'annulation, en application des règles du code de procédure civile, du jugement

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner