des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 15 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de faire application du statut de praticiens

environnement économique différent, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que le jugement, qui a relevé que les dispositions spécifiques prises en application

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application

lors, l'objet de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est d'assurer au nom de l'Etat la permanence du service des pensions et des avantages annexes dus aux anciens mineurs en application

qui est titulaire d'un bail rentrant dans le champ d'application du statut des baux commerciaux ; que de ce fait, le bailleur peut, à tout moment, opposer au locataire et sans forme particulière, une

du statut des baux commerciaux ; Qu'en tant que telle l'immatriculation est une condition fondamentale et substantielle d'application du statut et que par voie de conséquence, le défaut d'inscription

: Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application

: Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application

qu'à la condition que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque aux conditions d'application du statut ; qu'en l'espèce, M.

, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports

suite d'une maladie ou d'un accident survenus en cours d'assurance, se trouvent dans l'obligation de cesser toute activité professionnelle et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application

du statut des baux commerciaux lorsque les conditions d'application du statut ne sont pas réunies, ainsi qu'il est dit à l'article L. 145-2 du Code précité comme l'a justement rappelé le premier juge

des baux commerciaux et d'avoir en conséquence débouté la SARL FAIR PLAY de ses demandes visant à l'application du statut des baux commerciaux, à l'allocation d'une indemnité d'éviction et au paiement

JUSTIFIER D'UNE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMMATRICULATION DU MANDATAIRE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX AVANT LE COMMENCEMENT DE SON ACTIVITE EST UNE CONDITION D'APPLICATION

Mlle Béatrice X... ; qu'en outre les consorts Y... ne justifiaient pas avoir eu recours à la vente d'herbe pour maintenir leurs parcelles en état et ne pas avoir eu l'intention de faire obstacle à l'application

X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une

X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une

X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une