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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000043123485
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Accord collectif relatif à l'application de l'activité partielle de longue durée aux salariés de la FFR
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050325651
6 août 2024
6 août 2024
Un Accord temporaire relatif aux modalités d'application de l'activité partielle et de la reprise du travail au sein de l'établissement d'Evreux
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051994259
22 avril 2025
22 avril 2025
Accord temporaire relatif aux modalités d'application de l'activité partielle au sein de la société juridique Société Electrique d'Aubenas
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045594845
17 février 2022
17 février 2022
accord collectif relatif au statut collectif du personnel -adoptant l'application volontaire et partielle de la convention collective Fehap 1951
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051172171
31 décembre 2024
31 décembre 2024
AVENANT Portant révision de l'accord du 14/12/2012 sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de MSA SERVICES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051109071
23 décembre 2024
23 décembre 2024
AVENANT portant révision de l'accord du 14/12/2012 sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de MSA Services
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048575237
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Accord portant révision de l'accord du 14/12/2012 sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de MSA services
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052556754
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Accord portant révision de l'accord du 14/12/2012 sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l'UES MSA SERVICES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00694
7 mars 2012
7 mars 2012
aux salariés de l'entreprise de la prime de froid prévue par la convention collective nationale des industries de la charcuterie, qu'était établie une application volontaire partielle de la convention
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a4
26 février 1992
26 février 1992
X... fait grief à l'arrêt du 25 avril 1989 de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le bail, arrivé à expiration le 15 septembre
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5081b
26 janvier 1984
26 janvier 1984
DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA CONVENTION DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS RELEVE UNE APPLICATION
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133dd
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X... qui était redevable des droits de mutation du fait des dispositions des articles 793-2-3 et 793 bis du Code général des Impôts, qui font du bail l'élément déterminant de l'application de l'exonération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine administrative admet toutefois l'application des dispositions de l'article 885 I bis du CGI aux participations détenues par des sociétés holding
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00568
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine administrative admet toutefois l'application des dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts aux participations détenues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00314
21 février 2008
21 février 2008
collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657
19 juin 2024
19 juin 2024
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bdb
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Mais l'employeur soutient en avoir fait une application volontaire partielle, excluant pour les travailleurs handicapés, les dispositions sur les rémunérations , compte tenu des dispositions spécifiques
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0d
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Mais l'employeur soutient en avoir fait une application volontaire partielle, excluant pour les travailleurs handicapés, les dispositions sur les rémunérations , compte tenu des dispositions spécifiques
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec9c7
9 juin 1971
9 juin 1971
CONTRADICTOIRES EN ADMETTANT QUE THUILLIER AVAIT ACCORDE UN DELAI D'EXECUTION A CHEBIL, EN DECLARANT QUE L'EXECUTION N'AVAIT PAS ETE EXIGEE, ET, ENFIN, EN DECIDANT QUE LA CLAUSE PENALE NE RECEVRAIT APPLICATION
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300388_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
tribunal : 1°) la restitution de la somme de 107 212 euros au titre de la taxe sur les salaires pour l'année 2019, 99 671 euros au titre de l'année 2020 et 109 621 au titre de l'année 2021 après application
Source officiellePage 7 sur 13585