Droit administratif. 2.1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF. La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence. 2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION.

Article R411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de l'environnement

-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation

LEGIARTI000031399507

—

-L'organisation administrative de la France : -l'administration de l'Etat ; administration centrale, services déconcentrés ; -les collectivités territoriales. 3.-Le régime juridique des actes administratifs, les contrats administratifs. 4.

Article 66

—

Facturation des honoraires Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale

Article annexe 3

—

. - Appréciation en fonction du contenu du stage CONTENU DU STAGE SATISFAISANT INSATISFAISANT COMMENTAIRES Déontologie Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire Rôle des intervenants

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article R211-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article 1046

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la

Article 3

—

Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :

Article R432-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Article R1435-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

Code de la santé publique

La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R213-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

La liste des membres de chaque comité de l'eau et de la biodiversité est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L2131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Article 68

—

publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de

Article L231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article 8

—

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

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