à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la créance alléguée paraît fondée

de harcèlement moral fait apparaître qu'il s'agit pour la plupart de faits anciens et isolés au point d'en paraître accidentels, sans examiner si les faits allégués par la salariée, pris

a tout lieu de considérer que ces sommes importantes font partie, de manière occulte, de ses disponibilités financières actuelles ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, procédant de son appréciation

la charge de la preuve et une violation du principe de la présomption d'innocence; que la chambre d'accusation ne pouvait, sans violer ces principes fondamentaux, ni présumer que les détournements allégués

substance inadaptée à l'état du patient, n'est pas en relation de causalité certaine avec les dommages cérébraux présentés par celui- ci ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation

dernier de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de la légalité du déroulement des débats et de la décision rendue" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué

, alors, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à une exposition incomplète de faits nécessaires pour permettre de statuer sur le droit et apprécier le caractère légitime et motivé du licenciement

sérieuse ; qu'à cette fin, il doit apprécier cette créance au regard de la contestation élevée par le défendeur ; que la société Toekomst, assurée par la compagnie Commercial Union Belgium, représentée

détaillée du chauffeur faite par les gendarmes correspond à la photographie du prévenu reconnu par eux comme étant l'auteur des faits ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

dénoncés, à les supposer démontrés, ne sont susceptibles de caractériser aucune infraction pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs

que, s'il est vrai que la demande de la chambre d'accusation n'a pas été réellement satisfaite, il n'en demeure pas moins que les traductions communiquées, certes imparfaites, suffisent en l'état à apprécier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. M...

X... ; qu'en retenant cependant que la société La Rayonnante n'avait "pas démontré ni même allégué que M.

suspension ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que, de surcroît, l'arrêté litigieux ne comportait aucune motivation relative à l'urgence, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier

recherchée ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à critiquer l'ordonnance attaquée ; Sur le premier moyen de cassation de la société MATC ; Attendu que la SARL MATC, fait grief

ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à critiquer l'ordonnance attaquée ; Sur le pourvoi formé par la société MATC : Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que la société MATC fait grief

commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs ; Attendu que Mme de X..., M. de X... et la SARL MATC font grief

ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à critiquer l'ordonnance attaquée ; II - Sur le pourvoi formé par la société MATC : Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que la SARL MATC fait grief

ayant pour objet la poursuite de l'exploitation confiée jusque là à la société Selfcar, ont formé tierce opposition à l'arrêt du 14 juin 1988 ; Attendu que les sociétés Bernard et Métral auto font grief

1989 ayant modifié, dans l'intérêt des mineurs victimes, les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs