principale enrôlée sous le numéro 24/00082 ; Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

de l'assemblée générale ; qu'en énonçant dès lors que les assemblées générales des copropriétaires avaient approuvé le paiement de ces primes d'assurance retraite, par l'approbation des comptes et en

opposition aux ordonnances ayant prescrit l'expertise comptable ; Attendu, d'autre part, que les comptes des exercices 1976-1977 et 1977-1978 étant censés n'avoir jamais été litigieux, en raison de leur approbation

X... à payer à la société Europe Immo conseil la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

[H]) condamnés à l'indemniser au titre de leurs infractions aux clauses du mandat ; ALORS QUE, dans une copropriété à destination mixte, commerciale et d'habitation, l'approbation par l'assemblée générale

X..., gérant de cette société a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale le 12 mai 1997 et remplacé par M.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Philippe BRUZZO Me Christelle ROSSI-LABORIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 4] en date du 26 Octobre 2023 enregistré au répertoire général

et réseaux divers (V.R.D.), ne sont pas des conventions d'assistance technique au sens des articles L.322-10 et R.322-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, leur approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

TOMMASINO, QUI AVAIT, LE 2 FEVRIER 1959, DONNE SA DEMISSION DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCOTUNIS, A CONTINUE, EN FAIT, A EXERCER SES FONCTIONS A LA DEMANDE DE SON SUCCESSEUR ET AVEC L'APPROBATION

pour modifier l'état descriptif de division qui présente un caractère contractuel, qu'il soit ou non inclus dans le règlement de copropriété, pour en déduire, en l'absence d'approbation de l'assemblée