H... serait opérée sur la base du rapport de MM.

jour était « Fixation d'un compromis d'arbitrage – Calendrier de l'arbitrage – Questions diverses » ; qu'après avoir fait connaître au tribunal arbitral, par lettre du 11 juin 2008 de son conseil qu'elle

en l'espèce ; que selon l'article 1494 alinéa 2 du code de procédure civile applicable à l'arbitrage international dans le silence de la convention d'arbitrage, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 2004), qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage

Y... en tant qu'arbitre postérieures à l'instance arbitrale poursuivie en 2002, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 2°, anciens du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat et l'arbitre sont pareillement

, que les arbitres restants continueront l'arbitrage.

, par l'alinéa 1er de l'article 1479 du nouveau Code de procédure civile, cette disposition ne permet pas à un compromis d'arbitrage d'imposer à l'arbitre d'assortir la sentence, dans tous Ies cas, de

Elle rappelle que les actes du tribunal arbitral ne sauraient se confondre avec ceux de l'institution d'arbitrage qui ne fait que participer à l'administration de la procédure arbitrale, sans être investie

The place of the arbitration shall be in [Localité 3], Austrla. The arbitral proceedings shall be conducted in English.'

L'objet de cet arbitrage n'a bien sûr aucun rapport ni aucun lien avec la présente affaire, ni de près ni de loin.

[C] a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer en amiable compositeur. M. [C] a déposé son rapport d'arbitrage le 10 avril 2012.

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Admettant que selon la loi n o 216/1994 sur la procédure d'arbitrage, la compétence d'un tribunal arbitral ou des arbitres ne pouvait se fonder que sur un accord entre les parties au litige, la haute cour

[G] et les deux arbitres ont désigné comme président du tribunal arbitral, M.[F].

H – AVIS 1- Il est certain qu'il convient de mettre rapidement un terme aux errements que connaît cet arbitrage. 2- Le tribunal arbitral a demandé à la Cour internationale d'arbitrage d'inviter le défendeur

par la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 3] (..), selon la procédure arbitrale dotée d'un double degré de juridiction conformément au règlement d'arbitrage de celle-ci que les parties déclarent

composé de [W] [K] (arbitre), [Z] [J] (arbitre) et [F] [E] (Président) DEMANDEUR AU RECOURS : L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section

composé de [I] [G] (arbitre), [O] [B] (arbitre) et [C] [W] (Président).