et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par la prévenue, statué par itératif défaut et dit que l'arrêt par défaut du 30

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 23 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut, rendu le 8 mars 1995, ayant, dans

n'a pu dès lors écarter l'exception d'incompétence sans analyse préalable de l'ensemble de la prévention, laquelle comprenait en l'espèce quatre chefs distincts ; " 3) alors que, de troisième part, l'arrêt

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition

n'avait jamais justifié de la cession ou de la substitution qu'elle invoquait, et ce malgré les sommation et itérative sommation de communiquer qui lui avaient été délivrées, la cour d'appel a entaché son arrêt

A AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE DES HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE AURAIT ELLE-MEME ETE TITULAIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, A ENTACHE SON ARRET

contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme X... a par là même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt

Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise

pas contesté par l'exposant, sans toutefois vérifier que le revenu de référence retenu par le RSI correspondait bien au revenu professionnel déclaré par Monsieur F..., la cour d'appel a entaché son arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercurry Arredamenti, S.P.A., agissant

L'arrêt de défaut de la cour d'appel de Bastia du 9 mai 2001 Statuant sur l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du 6 octobre 2000, par arrêt de défaut du 9 mai 2001, la cour

INTIMEE n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt de défaut.

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : de défaut, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par arrêt par défaut en date du 10 mai 2011 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a dit que madame [F] [C] [B] née le [Date naissance

de date certaine des actes de prêt au sens de l'article 1328 du Code civil est dénué d'intérêt sans préciser à quel titre l'application de ce texte pouvait être écartée, la cour d'appel a entaché son arrêt

Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989.

ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si les documents demandés existaient ou s'ils devaient légalement être établis par la société EDF, a entaché son arrêt