qualité à l'Hôtel de ville de Moirans (38430) ; la COMMUNE DE MOIRANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté

attaqué, est dépourvu d'intérêt ; Sur le pourvoi en ce qu'il attaque les dispositions de l'arrêt portant non-lieu à suivre contre Duygu Z... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

la commune de Moreilles accordant au nom de l'Etat un arrêté de non-opposition à déclaration préalable à la société TDF pour l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile dans cette commune

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

commis les délits reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 mai 2025, le maire de la commune du Bois-Plage-en-Ré ne s’est pas opposé au projet de travaux sur la parcelle cadastrée section Ua, n° 1770

Bâtiments de France dans l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 mars 2025.

infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

commis les délits dénoncés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs au soutien de son seul pourvoi contre un arrêt

B..., un arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif à la création d’une extension de 19 m² de surface de plancher, sur un terrain sis strada d’Ortibarzu, la Colline, sur la parcelle cadastrée

CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE TELS MOTIFS, CERTAINS FUSSENT-ILS ERRONES EN DROIT OU CONTRADICTOIRES, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET

l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

d'information serait inopérant ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

confiance n'était pas caractérisé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, certains fussent-ils contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

DUQUEL LA FEMME ETRANGERE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, NON EXPRESSEMENT RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL EST INTERVENU, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE ; QUE LE POURVOI

M G représentés par Me Malek-Maynand Manale, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune

Mme A B, représentée par Me Molina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la commune d'Ensuès-la-Redonne a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté

n'étaient pas réunis ; Attendu qu'il ressort de l'article 575 du Code de procédure pénale que la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

immobilier ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt