valeur probante à l'égard de la SCEA de Champceaux, alors que l'arrêté de compte constituait le document légal déterminant le solde du compte, et qu'elles n'avaient aucun autre moyen de prouver la clôture

non couverts suite à l'arrêté de comptes effectué à cette date, au titre de la gestion des portefeuilles lARD, d'une part, et VIE, d'autre part; qu'après imputation des opérations

Axa un accord pour admettre ces comptes quand l'arrêté de compte signé le 21 juillet 1994 avait été contesté par les parties et qu'il était en toute hypothèse antérieur à la décision du 27 juin 2002 et

de dépôt et des intérêts à la date de la dénonciation, majoré des intérêts au taux légal de 2,76% à compter du 30 août 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ; - La capitalisation

Z... et de celle de sa société, elle avait demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable pour arrêter les comptes annuels, que ce client n'a toutefois conclu aucune convention avec l'expert-comptable

du 30 mars 2020 date de l'arrêté du compte, et jusqu'à parfait paiement

Or dans ses prétentions de première instance figurait la demande de production de l'arrêté de compte sous astreinte.

fait acquittées par virements ; mais, que si les dirigeants et l'expert-comptable de la CETIF avaient été normalement diligents, ils auraient été en mesure de constater ces détournements et faux dès l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en tant qu'elle repose sur l'absence de débat sur les comptes annuels des exercices 1991 à 1995 du Crédit Martiniquais ; que sur la faute consistant dans la participation fautive à l'arrêté de comptes

avec les intérêts acquis, fussent-ils intitulés " arrêtés de compte " ne remplissent pas ces conditions ; qu'en décidant que le silence gardé par M.

comme il y était invité, si l'accord du 30 décembre 1980 établi par l'organisme de sécurité sociale et fixant sans réserve la dette à 259 796,65 francs, y compris les majorations de retard, valait arrêté

agences de presse en tant qu'elle a décidé d'exclure du bénéfice du renouvellement du certificat d'inscription de la publication RF Comptable les numéros hors-série de janvier et mars 2005 intitulés l'arrêté

reçues apparaissaient en comptabilité et si les provisions nécessaires avaient été portées sur l'arrêté de compte ayant déterminé Glénat à contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

CE COMPTE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 17 MAI 1966 AINSI QUE DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES AYANT DEJA ETE ETABLIS ET QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LES ARBITRES N'AURAIENT PAS REMPLI

l'arrêté des comptes du dernier exercice clos de la SMH; que cette stipulation claire et précise subordonnait ainsi la garantie de passif à l'arrêté des comptes de l'exercice concerné, sans prévoir

de l’arrêté de compte du 13 janvier 2025 ; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et leur condamnation solidaire au paiement de 11 069,01 euros en principal

[V] la somme de 3.565,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 30 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 13 juin