de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

[D] [T] ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [D] [T], né le 26 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité afghane, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2024

attaqué, que la société SICER (la SICER) a obtenu, par arrêté préfectoral du 4 avril 1973, renouvelé le 1er septembre 1976, une autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime

courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés

- signé par Monsieur Hervé LOCU, président et par Mme Marthe CRAVIARI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par arrêté préfectoral du

préfecture de police de Paris avec un passeport au nom de Chen Zhou X... qui s'est révélé falsifié ; qu'après avoir maintenu se nommer ainsi, elle a déclaré s'appeler Chen Y... ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêté

2003) que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a réclamé à la société Clinica (la clinique), autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 à exploiter 10 places d'anesthésie

X..., qui a quitté les lieux le 31 décembre 2014, après la publication d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ; que M.

Le tribunal rejette les requêtes au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les arrêtés préfectoraux sont réguliers.

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux motifs "qu'il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après

décision était contraire aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux motifs "qu'il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après

attaqué a condamné Bernard X... à 8 amendes de 1 500 francs pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1987 relatif au repos hebdomadaire et à une amende de 250 francs pour défaut d'affichage

2003) que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Clinica (la clinique), autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 à exploiter 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire

décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux motifs "qu'il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après

décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux motifs "qu'il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après