XN] [D] épouse [L] [BP] [OT] épouse [YG] [V] [I] [Y] [O] SCI CASSIOPEE Association COLLECTIF INTERDEPARTEMENTAL DE DEFENSE DE L'USAGE R CITOYEN CONTRIBUABLE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix (Ariège), Auzat, en

de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

X... et liquidé à la somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices

être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable de Mme X... l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle en même temps que les arrérages

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité complémentaire revenant à la victime à la somme de 712 591 francs, alors, selon le moyen, qu'en omettant de tenir compte des arrérages

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages

Attendu que la société BNP Paribas a confié une campagne nationale de promotion de ses produits et services à la société Euro RSCG France ; que celle-ci a alors acquis de la société Les Films Ariane

rente viagère annuelle de 21 600 francs que les débirentiers se sont engagés à régler solidairement ; que, le 2 janvier 1991, les crédirentiers ont fait commandement à Mme Y... de leur payer les arrérages

Affaire : [W] [T] C/ CPAM DE L'ARIEGE, MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A

, - 41.498,19 € : validation de la situation 2015-11-009 d'Arma, - 57.458 € : validation de la situation 2015-10-015 d'Armat, - 98.830 € : validation de la situation 2015-11-011 d'Armat, - 84.984,55 €

, avocat de Roger Y... et d'Eric Z... ; Me Baby du bareau de l'Ariège, avocat de Jean-Louis X... a eu la parole en dernier ; M.

articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages

capitaliser la perte de revenus annuelle du foyer par l'euro de rente viagère en prenant en compte l'âge qu'aurait eu la victime au jour où le juge statue, et non au jour de l'accident dans la mesure où des arrérages

légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages

revenir : - à Carole Y..., la somme de 100 937,84 euros, soit la somme de 324 057,18 euros déduction faite des prestations de la Caisse vérifiées comme suit : - 43 624,79 euros au titre des arrérages

une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages