-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

et 271 du Code civil.

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

et 275 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la demande formée par Madame Z... tendant à cette fin pour une durée temporaire de 18 mois, la cour

et 271 du code civil et 16 du code de procédure civile, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel

Code de procédure civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation successorale de l'épouse donc essentiellement prévisible et en se déterminant par référence

à la charge de chacun des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence, au préjudice de l'épouse, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte

du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que lorsque