___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Bloomberg LP, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis

moral et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003

Le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 17 juillet 2018, alors « qu'aux termes de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, est rejetée, en tout ou

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires de plus de 60 ans" ; que l'article 12, auquel renvoie expressément l'article 3, prévoit que les dispositions

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, a condamné, la première, à 7 amendes de 1

de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt constatait que le 12 juin 1989, M.

L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de

des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983, de celle des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122

.......... 101 407, 00 F gains annuels de l'épouse........... 77 266, 00 F pension du mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F

et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la

R. 12-5-4 du code de l'expropriation.

2004 aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code

2004 aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code

condamné in solidum avec ses parents à indemniser les parties civiles, alors « qu'en application des articles L.12-3 et L. 513-2 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de

de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée avait invoqué une modification