-96 du Code de commerce ; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple faculté

622-20 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la remise de dette avait été sollicitée par M.

de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur

et R. 626-34 du code de commerce.

et R. 626-34 du code de commerce.

et R. 626-34 du code de commerce.

-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2028 du code civil et L. 621-32 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, a exactement décidé que la créance de recours du

-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Beugnet Oise faisait valoir qu'il résultait de l'avenant de transfert qu'elle était déchargée de toute

-1 et L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce : 11.

procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et foncière Eurobail irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28

R. 628-2 du code de commerce.

à la procédure le 1er mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

-1 du code de commerce.