L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

prévue par l'article R. 621-1 du code de commerce.

622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1971 comme aide- comptable, puis comptable par la société Rhône-Pyrénées ; qu'après l'ouverture de liquidation

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA

[Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b.

De sorte qu'elle ne peut bénéficier du privilège de l'article L 622 17 du code de commerce. Elle est due incontestablement par la liquidation judiciaire et non par M.

* Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.

L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de leur demande en réfaction du prix de vente, les cessionnaires faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été informés

L. 621-3 du Code de Commerce.

juin 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des

méritantes et bénéficier du traitement préférentiel de l'article L.622-17 du code de commerce lequel prévoit leur paiement à l'échéance ou à défaut le bénéfice d'un privilège de traitement.

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 10 mars 2026 à 14:00, il sera alors fait le

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 29 avril 2025 à 14:00, il sera alors fait

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 18 mars 2025 à 14:00, il sera alors fait le