X... et le CCF ont, ... de longue date, entretenu des rapports privilégiés.

40, 42, 47 et 52 du règlement intérieure de la CCAS des 24 novembre et 15 décembre 2006 et l'article 88 du statut du personnel de la RATP.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Monsieur [D

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 7 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le

Ce faisant : - Débouter le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Rennes, 10 décembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation professionnelle à l'école hôtelière de Vannes, organisé par la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (la CCI

Elle conclut à la condamnation de l’Hôpital [Etablissement 1] et du Docteur [X] à lui payer une provision de 2 478,23 € au titre de ses débours, outre 1 000 € au titre de l’article 700 du cpc ainsi qu’

, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant pour partie d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail en ne retenant que l'insuffisance

Désistement partiel 1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Le Sec'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société CCF aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80399 N° Portalis 352J-W-B7K-DCII3 N° MINUTE : CCC aux parties CE Me ABATI SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 31 mars 2026 DEMANDERESSE

L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7

qui devait être réglé en trois tiers, à compter de la signature de l'acte authentique ; que Mme X..., qui était aussitôt entrée dans les lieux, n'ayant payé le prix convenu que le 30 avril 1988, la CCI

225-1 du Code pénal nécessite que soit démontrée l'existence d'un second élément matériel, à savoir l'existence d'une entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque prévue à l'article