Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”. 1.- Sur la demande principale en paiement L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " 1.- Sur la demande principale en paiement L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - fixer au passif de la société [1] la créance de l'URSSAF de FRANCHE-COMTE à la somme de 72,70 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte

6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations ; que l'article D 633-11 du CSS (applicable sur la période considérée) indique : « par dérogation aux dispositions de l'article

L. 2131-1 ; que l'article L. 2142-1-1, alinéa 1er, du même code prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

violé les articles L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un

violé les articles L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

de l'URSSAF de FRANCHE-COMTE à la somme de 35 495 euros au titre des cotisations impayées ; - fixer au passif de la société [1] la créance de l'URSSAF de FRANCHE-COMTE à la somme de 1800 euros au titre

L. 311-1 du code de propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, prohibe l'application indifférenciée de la rémunération pour copie privée à l'ensemble

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Faits et procédure 1.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales